Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 février 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Anthonny Crasez, agissant sous l'enseigne Digistep Agency (ci-après « le Prestataire »), auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 894 658 673 00013, dont le siège est situé au 2 rue d'Armen, 22240 Plurien, France.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants (liste non exhaustive) :

Création et refonte de sites internet
Design graphique et identité visuelle
Stratégie digitale et marketing en ligne
Gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads, Pinterest Ads, etc.)
Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
Accompagnement et conseil digital

Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé envoyé au Client avant toute commande.

Article 3 – Devis et commande

Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis précise :

La nature et le périmètre de la prestation
Le prix total (en euros, HT ou TTC selon le statut du Client)
Les délais de réalisation estimés
Les conditions de paiement

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

La signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique), ET
Le versement de l'acompte éventuel (si prévu au devis).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont :

TTC (Toutes Taxes Comprises) pour les particuliers et micro-entreprises en franchise de TVA.
HT (Hors Taxes) pour les professionnels assujettis à la TVA (TVA applicable au taux en vigueur).

Le Prestataire, en tant qu'auto-entrepreneur, bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les prix convenus dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf modification substantielle du périmètre de la prestation demandée par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Acompte : Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être demandé à la signature du devis.
Solde : Le solde est exigible à la livraison de la prestation ou selon un échéancier défini dans le devis (ex. : paiement en plusieurs fois pour les projets de longue durée).

Moyens de paiement acceptés :

Virement bancaire
Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
Chèque (France uniquement)

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce).

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible.

Toutefois, les délais peuvent être prolongés en cas de :

Retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (textes, images, accès, etc.),
Demandes de modifications substantielles en cours de projet,
Cas de force majeure (panne informatique, maladie, catastrophe naturelle, etc.).

Un retard de livraison ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à des dommages et intérêts ou à une retenue sur le prix, sauf faute grave du Prestataire.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, logos, accès aux plateformes, etc.) dans les délais convenus.

Répondre aux demandes de validation et de retours dans un délai raisonnable (généralement 7 jours ouvrés, sauf mention contraire).

Disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, vidéos, etc.) et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments peut entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 8 – Modifications et validations

Le Prestataire s'engage à soumettre au Client des maquettes, prototypes ou livrables intermédiaires pour validation, selon les étapes définies dans le devis.

Le Client dispose d'un nombre de révisions/modifications incluses précisé dans le devis (généralement 2 à 3 allers-retours). Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

L'absence de retour du Client dans un délai de 7 jours ouvrés après envoi d'un livrable vaut acceptation tacite de celui-ci.

Article 9 – Livraison et réception

La prestation est considérée comme livrée :

À la mise en ligne du site internet (si applicable),
À l'envoi des fichiers finaux par e-mail ou via un lien de téléchargement,
Selon les modalités définies dans le devis.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites motivées. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle sur les méthodes, savoir-faire, outils, codes sources, maquettes et tout élément créé dans le cadre de la prestation, jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

10.2 Cession des droits au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation suivants sur les créations réalisées (site internet, logo, visuels, etc.) :

Droit de reproduction
Droit de représentation
Droit d'adaptation (dans la limite du périmètre défini)

Cette cession est consentie pour une durée illimitée, pour le monde entier, pour une utilisation commerciale dans le cadre de l'activité du Client.

10.3 Éléments tiers

Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos, etc.) restent sa propriété. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige avec un tiers.

Les éléments tiers utilisés par le Prestataire (photos de banques d'images, polices, plugins, thèmes, etc.) peuvent être soumis à des licences spécifiques. Le Client s'engage à respecter ces licences.

Article 11 – Garanties et maintenance

11.1 Garantie de bon fonctionnement

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables à la date de livraison, dans les conditions normales d'utilisation et sur les navigateurs/appareils standards du marché.

Une période de garantie de 30 jours à compter de la livraison est offerte pour corriger les éventuels bugs ou dysfonctionnements signalés par le Client, sans frais supplémentaires.

11.2 Maintenance et mises à jour

Toute prestation de maintenance, mise à jour, évolution ou assistance au-delà de la période de garantie fera l'objet d'un devis séparé et d'une facturation distincte.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à l'exécution des prestations définies dans le devis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.),
Des dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers non fournis par le Prestataire,
De l'utilisation non conforme des livrables par le Client ou par un tiers,
Des contenus fournis par le Client (textes, images, etc.) et de leur conformité à la législation en vigueur.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 13 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophe naturelle, panne informatique majeure, maladie grave, etc.) empêchant l'exécution de ses obligations.

Dans ce cas, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de poursuite ou d'annulation de la prestation.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En signant le devis et en versant l'acompte, le Client accepte expressément que la prestation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 15 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (données commerciales, stratégies, accès, etc.).

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et 2 ans après la fin de celle-ci.

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.

La résiliation ne dispense pas le Client de régler les prestations déjà réalisées et validées.

Article 17 – Données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site https://www.digistep-agency.com.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Saint-Brieuc, France), sauf disposition légale contraire.

Article 19 – Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.